Conditions générales

1 – RESERVATION ET PRIX - La réservation entraine l’entière adhésion du client aux conditions générales de location et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions. - Votre réservation a valeur de commande et vous engage de manière définitive à l’égard de l’Agence. Veuillez noter que les activités liées aux prestations de service d’hébergement (séjours locatifs, voyages..) à une date déterminée, ne sont pas soumis au droit de rétractation de 7 jours, applicable à la vente à distance. Les conditions générales de location font partie intégrantes du contrat. - Les prix publiés pour les logements de vacances s’entendent à la semaine. La réservation n’est assurée qu’après réception du paiement de l’acompte et du contrat signé. - La durée minimale de location est en général, de 7 jours. Des exceptions sont toutefois possibles en dehors des hautes saisons et peuvent faire l’objet d’une demande spéciale auprès de nos services. La durée du contrat ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur. Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de 90 jours maximum. - Le prix de la location T.T.C/semaine comprend le prix de l’occupation des locaux, les honoraires d'agence et les consommations courantes. - Le locataire devra s’acquitter, en plus du loyer, des prestations additionnelles mentionnées dans la réservation : la taxe de séjour (montant par personne et par jour), le nettoyage de fin de séjour, les frais de dossier, la prime d’assurance ; toute prestation particulière dont vous auriez fait la demande ; certains suppléments (extension à la formule nettoyage, draps, linge, serviettes de plage, etc…)

2 – CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix de la location est payable de la manière suivante : - L’acompte (Entre 25 et 30% du montant de la réservation) est payable dès la réservation ; le solde du prix ainsi que la caution sont payables au plus tard lors de la remise des clés. - Le montant des prestations additionnelles, est payable au plus tard lors de la remise des clés. - En outre, le locataire s’acquittera directement auprès des prestataires, de toutes dépenses non comprises dans l’énumération faite, qu’il aura engagées de son propre chef, de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

3 – ARRIVEE ET DEPART - REMISE DES CLES - L’accueil et la remise des clés se feront le samedi après-midi entre 15H30 et 18H00 heures (pendant la saison estivale) et pendant les jours et horaires d'ouverture pour le reste du temps, au lieu indiqué préalablement par l’agence GUY HOQUET L’IMMOBILIER, soit en nos bureaux sis 140 Promenade de la Côte Vermeille, 66140 Canet-Plage. Le locataire s’engage à prendre possession des lieux à la date prévue et à verser, ce même jour, le solde du prix de la location, les prestations additionnelles, ainsi que le montant de la caution. - En cas d’arrivée tardive, le locataire devra s’entendre avec l’Agence, pour les modalités de remise de clés et sera facturé d’une pénalité de 20€ pour arriver tardive. Si le locataire ne prend pas possession du logement le jour prévu quel qu’en soit le motif, la totalité des montants facturés reste due. - Le départ aura lieu le samedi matin 10h00  AU PLUS TARD, tout retour tardif des clés entrainera des frais supplémentaires pour le locataire.

4 – ASSURANCE ET ANNULATION - Pour toute annulation du fait du réservataire, des frais d’annulation seront retenus en fonction du délai entre les dates d’annulation et le début du séjour selon le barème ci-dessous : . Plus de 30 jours : Montant de l’acompte. Moins de 30 jours avant le début du séjour : 100% du montant du prix de la location. Dans tous les cas, l’annulation devra nous être notifiée par écrit. - L’assurance annulation et villégiature est optionnelle et est ajoutée au prix de la location pour un montant égale à 3% de la location avec un montant minimum de 30 euros par contrat (Contrat ALLO VACANCES) Le réservataire pourra s’en affranchir en produisant une attestation de son assureur personnel, stipulant qu’il est détenteur de garanties au moins équivalentes, c'est-à-dire une attestation d’hébergement avec option villégiature et en y apposant la mention manuscrite suivante, en bas du contrat de réservation « je refuse la garantie annulation séjour ».

5 – CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE - Les locaux loués ne pourront servir que de résidence de vacances à l’exclusion de toute activité professionnelle. - Les maisons et appartements meublés sont loués avec : la literie, la batterie de cuisine, les couverts et vaisselle divers. Suppléments : Les draps et le linge de maison ne sont pas fournis. Possibilité de location sur place en prévenant l’agence à l’avance. (Grille tarifaire adressée sur demande). Il est expressément interdit d’utiliser les lits sans draps. - S’il s’avère que le nombre d’occupants est supérieur à celui prévu, l’Agence pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux loués ; dans ce dernier cas le solde du loyer restera néanmoins exigible. Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes : - de prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu'ils auront été décrits dans l'état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu'ils auront été décrits dans l'inventaire. - de payer le loyer et les charges aux termes convenus, en cas de refus de paiement, l’accès à la location pourra être refusée. - d'user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle. - de répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du propriétaire ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. - d'utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l'usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des lieux loués. Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du propriétaire, soit réglés au prix de remplacement à l'identique. - de ne modifier en rien les lieux, ni la disposition des meubles. - de
s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations. - de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. - de ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation. - d'occuper les lieux et se comporter « en bon père de famille ». Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage. - de ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué. - de signaler sans délai à l’Agence, tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu'en soit la cause.

6 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE - En raison du très grand nombre d’arrivées et de départs au même moment, de l’affluence de certaines semaines, l’Agence ne peut pas toujours procéder à la vérification des lieux et de l’inventaire en présence du locataire, dans ce cas, les clés seront à déposer à l’agence. L’état des lieux est fait systématiquement avant l’arrivée du locataire et, au départ, avant la remise des clés au locataire suivant, ou, en cas de non reprise, dans les 48 heures au plus tard, par le personnel de l’Agence. - Toute réclamation concernant les lieux, l’inventaire ou la propreté du local devra être faite à l’Agence dans les 24 heures de la remise des clés. Passé ce délai, le locataire sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’inventaire et la propreté du logement. - Le locataire devra signaler à l’Agence toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour. - Il sera responsable des objets portés disparus sur l’inventaire et sera tenu de rembourser le prix des objets manquants ou détériorés et, si nécessaire, leur remise en état ou leur nettoyage (notamment la literie), les réparations en cas de dégradations des lieux (sols, murs, plafonds, peintures, matériels sanitaires ou autres) suivant l’évaluation faite par l’Agence à défaut de devis d’entreprises.
7 – CAUTIONNEMENT - A la remise des clés, lors de l’arrivé, le locataire est tenu de verser un dépôt de garantie (compris entre 500€ et 1000€). - La caution est versée pour répondre des dégâts causés aux biens du propriétaire et/ou à l’immeuble en général. Celle-ci se fait par empreinte bancaire et elle est annulé au bout de 14 jours si aucune dégradations est constatées.
Le remboursement du cautionnement ne pourra être considéré comme une reconnaissance par l’Agence qu’aucun dommage n’a été commis lorsque ces derniers étaient difficilement décelables du fait du locataire. - Le locataire est tenu de rendre les locaux en parfait état. Il a la possibilité de souscrire un forfait ménage de fin de séjour, dans tous les cas, à son départ le ménage doit être fait (la moquette aspirée, les sols, vitres, miroirs, éviers, lavabos, robinetteries, WC, salle de bains), et le coin cuisine rendu propre et rangé (Nous considérons comme propre : vaisselle, casseroles, cuisinière, plaque de cuisson lavée, le réfrigérateur dégivré la veille du départ et vidé de ses provisions, les poubelles vidées et nettoyées). Dans le cas contraire, l’Agence retiendra un montant forfaitaire sur la caution pour le nettoyage de la cuisine, basé sur les tarifs des entreprises spécialisées.

8 – RECLAMATIONS - RESPONSABILITE DE L’AGENCE Toutes les réclamations concernant les lieux, l’inventaire ou la propreté du local, faites dans les 24 heures de la remise des clés, ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit. Si ces conditions ne sont pas respectées, le locataire perd tout droit à dédommagement. Si la location n’est pas conforme au contrat et empêche de ce fait le déroulement du séjour, l’Agence s’efforcera de mettre à votre disposition une location de remplacement équivalente. Si cela devait s’avérer impossible par manque de disponibilités immédiates, ou si vous refusiez la solution de remplacement proposée pour des motifs valables et légitimes, l’Agence vous rembourse tout ou partie du séjour, selon le cas, et uniquement si l’Agence peut être considérée comme responsable. La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée dans les cas suivants : - agissements fautifs ou manquements graves de la part du locataire ou de l’un des participants au séjour. - situations imprévisibles et insurmontables imputables à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par le contrat, en cas de force majeure ou du fait d’un évènement que l’Agence ne pouvait prévoir malgré toute sa diligence et contre lequel elle ne peut agir. - dommages et pertes subis par le locataire en cas d’effraction ou de vol.

9 – LITIGE - De convention expresse, tout litige qui surviendrait à l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de PERPIGNAN, où les parties font élection de domicile.